15-07-2026 - 12:48 -

Procès RN : pas de pourvoi en cassation du parquet général contre la décision de la cour d’appel

Les représentants de l’accusation, qui avaient jusqu’au 20 juillet pour un éventuel recours, ne formeront pas de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d’eurodéputés du RN, après la décision de la cour d’appel du 7 juillet.