Projet de loi « casseur-payeur » : une légalité et une efficacité en question
DÉCRYPTAGE – Même si ce texte très politique reste dans les clous de sa rédaction actuelle, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel le laisse passer le gué.
DÉCRYPTAGE – Même si ce texte très politique reste dans les clous de sa rédaction actuelle, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel le laisse passer le gué.
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