12-05-2026 - 19:46 -

Projet de plaider-coupable criminel : Gérald Darmanin propose d’exclure les viols et les crimes passibles des assises

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin propose d’exclure l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises, notamment les viols, de son projet de procédure de plaider-coupable criminel, a annoncé mardi 12 mai la Chancellerie.