Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Faits Divers en Direct
lundi 1 avril 2024
L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Une salariée, dont le contrat a été suspendu en raison d’une succession…
SRU, Communes rackettées ? (chapeau de l’article du JDD du 30 03 2024) On ne soulèvera pas notre chapeau devant cet article limité dans son information. Il fait l’exégèse des conséquences de la politique visant les obligations SRU (Solidarité et renouvellement urbain) des communes. Pour la période 2014 2022, 10 communes françaises sont particulièrement impliquées dont…
dimanche 31 mars 2024