30-05-2026 - 9:20 -

« Que les règles s’appliquent. » Taxe de séjour à Oléron : Airbnb obtient la transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité sur les amendes

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la « proportionnalité » des amendes de 8,6 millions d’euros infligées à Airbnb dans le cadre de son contentieux