Qu’est-ce que la confusion des peines ?
L’ANTISÈCHE. Mécanisme discret du droit pénal français, la confusion des peines permet, dans certains cas, de ne pas additionner plusieurs condamnations mais de les regrouper en une peine unique exécutée.
L’ANTISÈCHE. Mécanisme discret du droit pénal français, la confusion des peines permet, dans certains cas, de ne pas additionner plusieurs condamnations mais de les regrouper en une peine unique exécutée.
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