Recouvrement de cotisations : un travailleur indépendant fait plier la CGSS de La Réunion devant la Cour d’appel

Une procédure engagée trop tard. La Cour d’appel de Saint-Denis a annulé une contrainte de 9.643 euros émise par la CGSS à l’encontre d’un travailleur indépendant. Les magistrats estiment que l’organisme de sécurité sociale n’a pas respecté les délais légaux de recouvrement et rappellent que la prescription peut être invoquée à tout moment de la…