21-07-2026 - 17:27 -

Refus de signer un constat amiable : dans quels cas peut-on parler de délit de fuite ?

À la suite de nombreuses interrogations d’automobilistes, la gendarmerie rappelle les règles à connaître lorsqu’un conducteur refuse de remplir ou de signer un constat amiable après un accident de la circulation. sas.cmd.push(function() { sas.render(« WEB_MPAVE_ATF_READ »); }); Contrairement à une idée reçue, le refus de signer un constat amiable ne constitue pas, à lui seul, un délit de fuite. Un automobiliste est…