28-11-2025 - 16:02 -

Terrorisme : la Cour de cassation précise la définition du statut de « victime »

La Cour de cassation a rendu vendredi 28 novembre sa décision sur le statut de victime dans les attentats terroristes. Elle estime que cela concerne chaque personne ayant été « directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle » ou qui « a pu légitimement se croire exposée à ce péril ».

Lire la suite sur La-Croix.com