Tribunal de Caen. Un gérant de société accusé de non remise de contrat et de non respect de la clause de rétraction

Un gérant de société de 57 ans était jugé, jeudi 27 août, au tribunal de la Presqu’île de Caen. On lui reprochait de n’avoir remis à des consommateurs ni un exemplaire conforme du contrat ni le formulaire de rétractation et d’avoir obtenu un paiement avant la fin du délai de 7 jours.