10-10-2026 - 18:24 -

Triche au concours de commissaire : la commandante révoquée conteste la transmission d’informations judiciaires à sa hiérarchie

La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une commandante révoquée dans l’affaire de triche au concours de commissaire de 2022. Son recours contre sa sanction est suspendu….