03-02-2026 - 6:08 -

Un projet de loi visant à élargir les compétences des policiers municipaux examiné au Sénat

Ce mardi débute au Sénat l’examen du projet de loi visant à élargir les compétences des policiers municipaux. Il prévoit neuf infractions qui pourraient désormais être constatées et verbalisées par des policiers municipaux et des gardes champêtres allant de la vente à la sauvette à l’usage de stupéfiants en passant par l’occupation illicite de hall d’immeuble, la conduite sans permis,…

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