Viols commis avant 2025 : la Cour de cassation refuse d’appliquer la nouvelle loi sur le consentement

“Alors que la précédente loi définissait l’agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, la loi de 2025 les définit comme tout acte sexuel non consenti”, rappelle la plus haute juridiction française, dans un communiqué accompagnant l’arrêt. Elle estime qu’il “s’agit d’une loi plus sévère” que la précédente.Le consentement est essentiel“La Cour…