27-04-2024 - 11:20 - Actu.fr

Cotentin. Achat d’un immeuble : la justice tranche en faveur d’un promoteur, en conflit avec une mairie

En avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas gelé le jugement du tribunal administratif de Caen dans le conflit opposant Vincent Sevestre à la mairie de La Haye.