16-04-2024 - 0:02 - Rue89Lyon.fr

Droit des étrangers : la préfecture se fait (encore) reprendre par le tribunal de Lyon

Rue89Lyon Lundi 15 avril, le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la préfecture du Rhône. L’institution avait refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour une demande de titre de séjour. Elle va devoir s’y astreind…