05-04-2024 - 12:52 - ObjectifGard.com

NÎMES La Cour de Cassation a tranché pour l’ex directeur du CHU, les QPC rejetées

La plus haute juridiction judiciaire française a estimé que les 2 questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la défense de l’ex directeur du CHU de Nîmes, Nicolas Best, ne seraient pas transmises au Conseil Constitutionnel. La procédure…