10-04-2024 - 11:05 - RemiremontVallees.com

Rupt-sur-Moselle – Justice : une boulangerie déboutée de sa requête contre une amende administrative

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19, 23 novembre 2021 et 10 février 2022, une boulangerie de Rupt-sur-Moselle demandait au tribunal administratif de Nancy : 1°) d’annuler la décision du directeur régional de l’économie, de l…