Dans un avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire. La situation concernait l’ouverture d’une liquidation judiciaire portant sur les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Une demande d’avis a été faite par un tribunal des activités économiques saisi d’une requête de…

Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière. Pour rappel, le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a admis qu’un salarié peut être payé pour ses heures supplémentaires, même s’il…